Le Cabinet Agoujil Mahdi est un cabinet d’avocat en droit des affaires à Casablanca. Il conseille et défend les entreprises, les commerçants et les dirigeants, de la négociation d’un contrat jusqu’à l’exécution d’une décision de justice. L’objectif est simple : sécuriser vos opérations en amont et récupérer ce qui vous est dû quand un partenaire ne tient pas ses engagements.
Votre avocat en droit des affaires à Casablanca intervient en conseil comme en contentieux, devant les tribunaux de commerce et les juridictions de droit commun.
Ce que nous traitons
Contrats commerciaux
Rédaction et négociation de contrats de vente, de distribution, de prestation de services, de partenariat et de sous-traitance. Conditions générales, clauses de paiement, de responsabilité et de résiliation.
Recouvrement de créances
Relance et mise en demeure, injonction de payer, saisies, procédures au fond, exécution des jugements.
Contentieux commercial
Litiges entre commerçants, rupture de relations commerciales, inexécution de contrat, concurrence déloyale, effets de commerce.
Entreprises en difficulté
Accompagnement du dirigeant ou du créancier dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires, déclaration de créances.
Accompagnement juridique courant
Conseil au quotidien, sécurisation des décisions de la direction, veille sur les textes qui concernent votre activité.
Recouvrer une créance : la méthode
Un impayé se traite d’autant mieux qu’il est pris tôt. La démarche suit en général trois étapes :
- Réunir les preuves. Bon de commande, contrat, factures, bons de livraison, échanges écrits, relevés de compte. C’est ce dossier qui fait la solidité de la demande.
- Mettre en demeure. Une mise en demeure claire, chiffrée et datée suffit parfois à débloquer le paiement. Elle fait aussi courir les intérêts et prépare la procédure.
- Saisir le juge. Lorsque la créance est certaine et appuyée sur un écrit, l’injonction de payer permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire. Sinon, une action au fond s’impose, éventuellement accompagnée de mesures conservatoires comme une saisie.
Attention à la prescription : entre commerçants, les obligations nées de leur commerce se prescrivent en principe par cinq ans.
Délais de paiement : la loi 69-21
La loi n° 69-21 encadre les délais de paiement entre entreprises. À défaut d’accord, le délai est de soixante jours à compter de la date de facturation. Les parties peuvent convenir d’un délai plus long, dans la limite de cent vingt jours.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse deux millions de dirhams doivent déclarer leurs retards de paiement à l’administration fiscale. Un retard entraîne une amende versée au Trésor, calculée sur le montant impayé et qui augmente avec la durée du retard. Ce dispositif a changé le rapport de force : le fournisseur dispose désormais d’un argument légal pour exiger un paiement dans les délais.
Chèques et effets de commerce
Le chèque reste un moyen de paiement très utilisé entre entreprises. Depuis le 29 janvier 2026, la loi n° 71-24 a réformé le traitement des chèques sans provision : le parquet doit d’abord inviter l’émetteur à régulariser, et le paiement du montant et d’une amende de 2 % éteint l’action publique. Pour le créancier, la voie pénale devient donc surtout un levier de régularisation. Le recours civil reste ouvert pour obtenir le paiement.
Entreprises en difficulté
Le Livre V du Code de commerce organise des procédures de prévention et de traitement des difficultés : conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires. Pour le dirigeant, agir tôt laisse plus d’options et limite les risques de mise en cause personnelle. Pour le créancier, l’essentiel est de déclarer sa créance dans les délais et de suivre la procédure pour faire valoir ses droits.
Consulter un avocat en droit des affaires à Casablanca
Le premier échange avec votre avocat en droit des affaires à Casablanca sert à comprendre l’enjeu, évaluer vos chances de recouvrement et choisir la procédure adaptée. Décrivez votre situation par WhatsApp ou par téléphone au +212 661-928453, ou via la page Contact. Le cabinet est situé Bd Med Bouziane, résidence Farhatine 5, Casablanca.
Questions fréquentes
Un client ne paie pas ma facture. Par quoi commencer ?
Réunissez les pièces qui prouvent la créance (contrat ou bon de commande, factures, bons de livraison, échanges), puis adressez une mise en demeure chiffrée et datée. Si elle reste sans effet et que la créance est appuyée sur un écrit, l’injonction de payer permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire.
Quel est le délai de paiement légal entre entreprises ?
Selon la loi 69-21, le délai est de soixante jours à compter de la facturation lorsque les parties n’ont rien prévu. Il peut être allongé par accord, sans dépasser cent vingt jours.
Pendant combien de temps puis-je réclamer une facture impayée ?
Entre commerçants, les obligations nées de leur commerce se prescrivent en principe par cinq ans. Certaines créances obéissent à des délais plus courts : mieux vaut ne pas attendre.
Le chèque de mon client est revenu impayé. Que faire ?
Conservez le chèque et le certificat de non-paiement. Depuis la loi 71-24 (en vigueur le 29 janvier 2026), l’émetteur est d’abord invité à régulariser avant toute poursuite. Vous pouvez aussi agir au civil pour obtenir le paiement.
Mon débiteur est en redressement judiciaire. Que dois-je faire ?
Déclarez votre créance dans le délai fixé par la procédure, avec les justificatifs. Une créance non déclarée à temps risque de ne pas être prise en compte. Suivez ensuite le plan ou la liquidation pour faire valoir vos droits.
Nos services
- rédaction et négociation des contrats commerciaux
- recouvrement de créances et injonction de payer
- litiges entre associés et contentieux commercial
- accompagnement juridique courant des sociétés
Autres domaines
Droit des contrats
Rédaction, négociation et sécurisation de tout type de contrat civil ou commercial.
Droit du travail
Défense des droits des salariés et conseil aux employeurs face aux litiges de la relation de travail.
Contentieux bancaire
Litiges avec les établissements bancaires, contentieux du crédit et responsabilité des banques.
Droit des sociétés
Constitution, gouvernance et transmission des sociétés, et contentieux entre associés.
Droit pénal
Défense à tous les stades de la procédure, de la garde à vue au procès.
Droit immobilier
Litiges immobiliers, loyers impayés et procédures d’expulsion devant les juridictions compétentes.
Droit de la famille
Divorce, garde des enfants et pension alimentaire, avec discrétion à chaque étape de la procédure.