L’accord à l’amiable ou arrangement à l’amiable est un compromis négocié par les parties en conflit. Il permet d’éviter un procès et peut être utilisé pour régler tout litige civil, familial, patrimonial ou professionnel. Un document écrit peut être signé une fois qu’un accord a été trouvé
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Loi relative à la société anonyme
(Modifiée et complétée par les lois 81-99, 23-01, 20-05, 78-12)
