Actualités juridiques

Solution à l’amiable ou contentieux ?

13 Jul 2026 1 min de lecture Actualités juridiques

L’accord à l’amiable ou arrangement à l’amiable est un compromis négocié par les parties en conflit. Il permet d’éviter un procès et peut être utilisé pour régler tout litige civil, familial, patrimonial ou professionnel. Un document écrit peut être signé une fois qu’un accord a été trouvé

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