Licenciement abusif : comprendre les droits du salarié

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Un licenciement ne se conteste pas seulement sur le principe : il ouvre des droits précis, chiffrés par le Code du travail et encadrés par des délais courts. Si vous venez d’être licencié, voici ce à quoi vous pouvez prétendre et comment le faire valoir. Pour la définition du licenciement abusif et la procédure d’audition préalable, consultez notre article Comprendre le licenciement abusif au Maroc.

C’est à l’employeur de prouver le motif

Le Code du travail fait peser la preuve sur l’employeur : la justification du licenciement par un motif acceptable lui incombe (article 63). S’il invoque un abandon de poste, c’est encore à lui de le prouver.

Certains motifs ne sont jamais valables. L’article 36 exclut notamment l’affiliation syndicale, le fait d’avoir porté plainte contre l’employeur, ainsi que le sexe, la situation conjugale ou les responsabilités familiales. La procédure compte aussi : le salarié doit avoir été entendu, assisté d’un délégué ou d’un représentant syndical, dans les huit jours suivant la constatation des faits reprochés (article 62), et la décision doit lui être remise en mains propres ou par lettre recommandée dans les 48 heures (article 63).

Trois indemnités qui peuvent se cumuler

Un salarié licencié abusivement peut prétendre à trois indemnités distinctes.

L’indemnité de licenciement

Elle est due au salarié en contrat à durée indéterminée licencié après six mois de travail dans la même entreprise (article 52). Son montant se calcule par année ou fraction d’année d’ancienneté (article 53) :

• 96 heures de salaire par an pour les cinq premières années ;
• 144 heures par an de la 6e à la 10e année ;
• 192 heures par an de la 11e à la 15e année ;
• 240 heures par an au-delà de 15 ans.

Pour sept ans d’ancienneté, le calcul donne ainsi 5 × 96 + 2 × 144 = 768 heures de salaire. Le contrat, la convention collective ou le règlement intérieur peuvent prévoir mieux. S’y ajoute, sous conditions, l’indemnité pour perte d’emploi versée par la CNSS.

L’indemnité de préavis

Si l’employeur n’a pas respecté le délai de préavis, il doit verser la rémunération que le salarié aurait perçue pendant ce délai (article 51). Fixées par le décret n° 2-04-469, les durées dépendent de la catégorie et de l’ancienneté :

• employés et ouvriers : 8 jours avant un an d’ancienneté, un mois de 1 à 5 ans, deux mois au-delà ;
• cadres et assimilés : un mois, deux mois et trois mois selon les mêmes seuils.

Les dommages-intérêts

C’est l’indemnité propre au licenciement abusif. Le tribunal peut ordonner la réintégration du salarié ou lui accorder des dommages-intérêts fixés à un mois et demi de salaire par année ou fraction d’année de travail, dans la limite de 36 mois (article 41). Pour sept ans d’ancienneté, cela représente dix mois et demi de salaire. Ce droit ne peut pas faire l’objet d’une renonciation anticipée.

La conciliation avant le tribunal

Avant toute action, le salarié peut recourir à la conciliation préliminaire devant l’inspection du travail, pour obtenir sa réintégration ou des dommages-intérêts (article 41). L’accord qui en résulte est définitif et ne peut plus être contesté en justice : il faut donc en mesurer la portée avant de signer. À défaut d’accord, le salarié saisit le tribunal.

Le délai à ne pas manquer : 90 jours

L’action en justice doit être introduite dans les 90 jours suivant la réception de la décision de licenciement, sous peine de déchéance (article 65). Ce délai doit figurer dans la lettre de licenciement ; la Cour de cassation a jugé en 2023 qu’il n’est pas opposable au salarié en l’absence de notification formelle le mentionnant. Mieux vaut toutefois ne pas compter sur cette exception et agir vite.

Les documents à exiger en partant

• Le certificat de travail, que l’employeur doit remettre dans un délai maximum de huit jours (article 72). Il mentionne les dates d’entrée et de sortie et les postes occupés.
• Le reçu pour solde de tout compte, qui doit détailler les sommes versées et mentionner le délai de 60 jours (article 74). Le salarié peut le dénoncer dans les 60 jours suivant sa signature, par lettre recommandée ou par assignation, en précisant les droits qu’il réclame (article 75). Toute renonciation à une somme due est nulle (article 73).

Questions fréquentes

J’ai moins de six mois d’ancienneté : ai-je droit à quelque chose ?

L’indemnité de licenciement suppose six mois de travail dans l’entreprise. Mais les dommages-intérêts pour licenciement abusif se calculent par année ou fraction d’année : ils restent dus si le licenciement est jugé abusif.

Et si l’employeur invoque une faute grave ?

Une faute grave établie prive le salarié du préavis, de l’indemnité de licenciement et des dommages-intérêts (article 61). Mais c’est à l’employeur d’en apporter la preuve, et le tribunal peut écarter cette qualification s’il la juge infondée.

Mon employeur ne m’a remis aucune lettre de licenciement : que faire ?

Conservez toute trace de la rupture (messages, courriels, témoins) et consultez rapidement un avocat. Sans décision écrite mentionnant le délai de 90 jours, ce délai ne vous est en principe pas opposable, mais la preuve du licenciement devient plus délicate.

Le Cabinet Agoujil Mahdi accompagne salariés et employeurs en droit du travail devant les juridictions de Casablanca. Pour faire le point sur vos droits, prenez contact avec le cabinet.

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