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Le Code du travail marocain réserve à la salariée enceinte une protection particulière contre le licenciement. Elle est forte, mais elle n’est pas absolue, et certaines démarches doivent être accomplies dans des délais très courts. Voici ce qu’il faut savoir.
Quatorze semaines de congé de maternité
La salariée dont la grossesse est attestée par certificat médical a droit à un congé de maternité de quatorze semaines, sauf dispositions plus favorables du contrat, de la convention collective ou du règlement intérieur (article 152). Elle peut suspendre son contrat à partir de sept semaines avant la date présumée de l’accouchement et jusqu’à sept semaines après (article 154). Cette période peut être prolongée en cas d’état pathologique lié à la grossesse ou aux couches, attesté par certificat médical.
Pendant les sept semaines qui suivent l’accouchement, l’employeur ne peut pas la faire travailler (article 153).
Une interdiction de licencier pendant la grossesse et après l’accouchement
L’employeur ne peut pas rompre le contrat d’une salariée dont la grossesse est attestée par certificat médical, ni pendant la grossesse, ni durant les quatorze semaines qui suivent l’accouchement (article 159). La même interdiction couvre la période de suspension due à un état pathologique médicalement attesté, résultant de la grossesse ou des couches.
Plus largement, le sexe, la situation conjugale et les responsabilités familiales ne constituent jamais un motif valable de licenciement (article 36).
Une protection forte, mais pas absolue
L’article 159 prévoit une exception : l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave commise par la salariée ou d’un autre motif légal de licenciement. Cette exception est elle-même encadrée : la rupture ne peut ni être notifiée, ni prendre effet pendant les périodes de suspension du contrat liées au congé de maternité (articles 154 et 156).
Autrement dit, même en cas de faute grave, aucun licenciement ne peut intervenir pendant le congé lui-même. Et c’est à l’employeur de prouver le motif qu’il invoque (article 63).
Licenciée avant d’avoir annoncé votre grossesse ? Quinze jours pour agir
Si le licenciement vous a été notifié avant que vous ayez justifié de votre grossesse, vous disposez de quinze jours à compter de cette notification pour adresser à l’employeur un certificat médical par lettre recommandée avec accusé de réception. Le licenciement se trouve alors annulé, sauf faute grave ou autre motif légal (article 160). Ce délai est court : ne le laissez pas passer.
Cette protection ne fait toutefois pas obstacle à l’arrivée du terme d’un contrat à durée déterminée (article 160).
Après le congé : allaitement et congé pour élever l’enfant
Pendant douze mois à compter de la reprise, la mère salariée a droit chaque jour, pour allaiter son enfant, à une heure de repos rémunérée comme temps de travail : une demi-heure le matin et une demi-heure l’après-midi, ou à tout autre moment en accord avec l’employeur (article 161).
Elle peut aussi, pour élever son enfant, ne pas reprendre son travail à l’issue du congé, à condition d’en aviser l’employeur au plus tard quinze jours avant la fin de celui-ci : le contrat est alors suspendu pour 90 jours au maximum. Avec l’accord de l’employeur, elle peut bénéficier d’un congé non payé d’un an. Dans les deux cas, elle retrouve son poste et les avantages acquis (article 156).
Quels recours en cas de licenciement abusif ?
Un licenciement prononcé en violation de ces règles est abusif. La salariée peut demander sa réintégration ou des dommages-intérêts, d’abord par la conciliation préliminaire devant l’inspection du travail, puis devant le tribunal. Les dommages-intérêts sont fixés à un mois et demi de salaire par année ou fraction d’année d’ancienneté, dans la limite de 36 mois (article 41). L’action doit être introduite dans les 90 jours suivant la réception de la décision de licenciement (article 65).
Indépendamment de ces réparations, l’employeur s’expose à une amende de 10 000 à 20 000 dirhams (article 165).
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il me licencier pendant mon congé de maternité ?
Non. Même en cas de faute grave, la rupture ne peut être ni notifiée ni prendre effet pendant les périodes de suspension liées à la maternité (article 159).
Dois-je annoncer ma grossesse à mon employeur ?
La protection joue à partir du moment où la grossesse est attestée par certificat médical. Si un licenciement vous est notifié avant, vous avez quinze jours pour envoyer ce certificat par lettre recommandée (article 160).
Mon contrat à durée déterminée peut-il prendre fin pendant ma grossesse ?
Oui. Ces protections n’empêchent pas un contrat à durée déterminée d’arriver à son terme (article 160).
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