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Depuis le 29 janvier 2026, le régime du chèque sans provision a changé au Maroc. La loi 71.24, qui modifie le Code de commerce, met fin au réflexe de la poursuite pénale automatique et fait de la régularisation la première étape du dossier. Voici ce que cela change concrètement, que vous ayez émis le chèque ou que vous l’ayez reçu.
Avant la réforme : la poursuite quasi automatique
L’ancien régime traitait le chèque sans provision d’abord comme une infraction pénale. Le tireur s’exposait à des poursuites, à une amende pouvant atteindre 25 % du montant du chèque, et à une peine privative de liberté. En pratique, des dossiers portant sur des sommes modestes se retrouvaient devant le juge pénal, avec des conséquences disproportionnées pour des chefs d’entreprise dont la trésorerie s’était simplement tendue.
Un avis préalable avant toute poursuite
La loi introduit une étape nouvelle et décisive. Avant d’engager des poursuites, le ministère public invite le tireur à régulariser sa situation, par un avertissement notifié par un officier de police judiciaire. La poursuite pénale n’est donc plus le point de départ du dossier : elle en devient l’issue, en cas d’échec de la régularisation.
Trente jours pour régulariser, renouvelables
Le tireur dispose d’un délai de trente jours pour payer, renouvelable une fois. C’est une fenêtre réelle : elle permet de réunir les fonds, de négocier un échéancier avec le bénéficiaire, ou de faire constater que le différend est en réalité commercial et n’a pas sa place devant le juge pénal.
Le paiement éteint l’action publique
C’est le changement le plus important du texte. Le règlement du montant du chèque, assorti d’une contribution de 2 %, éteint l’action publique. Cette extinction joue même après une condamnation définitive et entraîne la libération immédiate de la personne détenue. Le désistement exprès du bénéficiaire produit le même effet.
L’écart avec l’ancien régime est considérable. Pour un chèque de 100 000 dirhams, la contribution passe d’environ 25 000 dirhams à 2 000 dirhams.
Plus de poursuites pénales dans la sphère familiale
La loi exclut désormais les poursuites pénales entre époux, ainsi qu’entre ascendants et descendants. Les différends de cette nature relèvent du terrain civil.
Attention aux chèques de garantie et post-datés
La réforme encadre formellement le chèque de garantie et crée une infraction nouvelle : le fait de ne pas maintenir ou reconstituer la provision après l’émission du chèque. Cette disposition vise directement une pratique très répandue au Maroc, celle du chèque post-daté utilisé comme instrument de crédit fournisseur. La pratique n’est pas interdite, mais elle devient nettement plus risquée pour celui qui l’émet.
Le texte prévoit par ailleurs un fichier central des incidents de paiement tenu par Bank Al-Maghrib, permettant de vérifier la situation d’un émetteur.
Vous avez émis un chèque sans provision
Ne laissez pas courir le délai : c’est la seule erreur véritablement irrattrapable. Trois réflexes utiles :
- faites constater la date exacte de notification de l’avertissement, car le délai part de là ;
- prenez contact avec le bénéficiaire — son désistement met fin aux poursuites ;
- si le montant ne peut être réuni en une fois, négociez un échéancier par écrit.
Vous avez reçu un chèque sans provision
Demandez immédiatement à votre banque le certificat de refus de paiement : c’est la pièce qui ouvre la procédure. La réforme joue en réalité en votre faveur, puisqu’elle pousse le tireur à payer plutôt qu’à s’enfermer dans un contentieux pénal. Si le chèque correspond à une facture impayée, la voie du recouvrement commercial est souvent plus rapide que la voie pénale pour récupérer les fonds.
Questions fréquentes
Le paiement met-il vraiment fin aux poursuites ?
Oui. Le règlement du montant, assorti de la contribution de 2 %, éteint l’action publique, même après une condamnation devenue définitive.
Combien de temps ai-je pour régulariser ?
Trente jours à compter de la notification de l’avertissement, ce délai pouvant être renouvelé une fois.
Ai-je besoin d’un avocat ?
Ce n’est pas obligatoire pour payer, mais cela le devient dès qu’il y a contestation sur le montant, négociation d’un échéancier, ou pluralité de chèques en circulation.
Le Cabinet Agoujil Mahdi intervient en contentieux bancaire devant les juridictions de Casablanca. Pour un examen confidentiel de votre situation, prenez contact avec le cabinet.
