Un contrat de travail prend fin. Démission, licenciement, terme du contrat : peu importe la cause. Deux documents changent alors de mains.
Le certificat de travail vous est dû. Le solde de tout compte, lui, c’est vous qui le signez. Souvent le jour du départ. Souvent sans l’avoir lu.
Les confondre coûte cher. Et ce que cette signature engage n’est pas ce que la plupart des gens croient.
Le certificat de travail : huit jours, sous peine de dommages-intérêts
L’employeur doit vous remettre un certificat de travail à la fin du contrat. Le délai est de huit jours au maximum. À défaut, il doit des dommages-intérêts (art. 72).
Ce n’est donc pas une politesse. C’est une obligation, assortie d’une sanction. Un employeur qui traîne s’expose. Celui qui conditionne la remise à la signature d’un autre document aussi.
Ce que le certificat peut contenir
Le certificat indique exclusivement trois choses : la date d’entrée, la date de sortie, et les postes occupés (art. 72).
Cette limite vous protège. Le certificat n’a pas à dire pourquoi vous partez. Il n’a pas non plus à juger votre travail.
D’autres mentions restent possibles : vos qualifications, les services rendus. Mais seulement par accord entre les deux parties.
Le certificat est exempté des droits d’enregistrement. Y compris s’il porte la mention « libre de tout engagement ».
Le solde de tout compte : ce qu’il est vraiment
Le reçu pour solde de tout compte est délivré par le salarié à l’employeur. Il vaut quittance des sommes versées à la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause (art. 73).
Le sens de la remise compte. Le solde de tout compte ne vient pas de l’employeur. C’est vous qui le signez.
D’où la pression, fréquente, pour obtenir cette signature vite. Parfois le jour même du départ. C’est un réflexe courant dans les entreprises de Casablanca comme ailleurs.
Le point que presque personne ne connaît
Une renonciation à un paiement dû est nulle. Le Code du travail le dit clairement, en renvoyant à l’article 1098 du Code des obligations et contrats (art. 73).
Autrement dit : votre signature ne fait pas disparaître ce qui vous reste dû.
Des heures supplémentaires impayées ? Un reliquat de congés ? Une indemnité oubliée ? La renonciation contenue dans le solde de tout compte ne vaut pas.
Cela ne veut pas dire qu’il faut signer sans lire. Cela veut dire qu’une signature déjà donnée ne ferme pas la porte.
Avant de signer le solde de tout compte : la liste
- Vérifiez le détail des sommes, ligne par ligne. Pas seulement le total.
- Contrôlez le solde de congés payés.
- Contrôlez les heures supplémentaires.
- Exigez le certificat de travail. Il vous est dû sous huit jours, quoi qu’il arrive.
Vous contestez le licenciement lui-même ? C’est un autre terrain. Et un autre délai : 90 jours pour saisir le tribunal de première instance de Casablanca, à compter de la réception de la décision, sous peine de déchéance (art. 65).
Et si l’employeur refuse ?
Le refus de délivrer le certificat de travail ouvre droit à des dommages-intérêts (art. 72).
Pour les sommes impayées, la loi va plus loin. Le salarié bénéficie d’un privilège de premier rang sur les biens de l’employeur, pour ses salaires et indemnités (art. 382).
Le Cabinet Agoujil Mahdi conseille salariés et employeurs en droit du travail à Casablanca. Vous contestez un licenciement ? Voir aussi les droits et indemnités du salarié licencié. Pour un examen confidentiel, prenez contact avec le cabinet.
