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L’escroquerie au Maroc est punie d’un à cinq ans de prison par l’article 540 du Code pénal. Mais toute promesse non tenue n’est pas une escroquerie. Ce qui compte : la tromperie, la remise, la preuve. Voici ce que dit la loi, et comment porter plainte pour défendre vos droits.
1. Ce que dit l’article 540 du Code pénal
Commet une escroquerie au Maroc celui qui, pour obtenir un profit pécuniaire illégitime, trompe astucieusement une personne (art. 540). La loi vise trois procédés :
- des affirmations mensongères ;
- la dissimulation de faits vrais ;
- l’exploitation astucieuse d’une erreur où se trouvait la victime.
Cette tromperie doit pousser la victime à un acte qui nuit à ses intérêts pécuniaires, ou à ceux d’un tiers (art. 540). Par exemple : verser un acompte, remettre de l’argent ou céder un bien.
2. Quelle peine pour l’escroquerie au Maroc ?
La peine de base est de un à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 à 5 000 dirhams (art. 540).
La prison est doublée, et l’amende peut atteindre 100 000 dirhams, si l’auteur a fait appel au public pour émettre des actions, obligations ou autres titres d’une société (art. 540).
Le tribunal peut aussi priver le condamné de certains droits et lui interdire le séjour, pour cinq à dix ans. La tentative est punie comme l’escroquerie elle-même (art. 546).
3. Les cas assimilés à l’escroquerie
Sont punis des mêmes peines ceux qui, de mauvaise foi (art. 542) :
- disposent d’un bien inaliénable ;
- donnent un bien en gage, en usufruit ou en location, ou en disposent autrement, au détriment d’un premier contractant ;
- réclament le paiement d’une dette déjà éteinte.
Le deuxième cas vise par exemple la vente d’un même bien à deux acheteurs successifs.
4. Escroquerie, abus de confiance ou chèque sans provision ?
Ces infractions se ressemblent, mais leur logique diffère :
- Escroquerie : la tromperie vient avant la remise de l’argent (art. 540).
- Abus de confiance : l’argent ou le bien a été remis à charge de le rendre ou d’en faire un usage précis, puis il est détourné (art. 547). La peine va de six mois à trois ans. Elle passe à un à cinq ans pour un salarié au préjudice de son employeur (art. 549).
- Chèque sans provision : il suit un régime propre, réformé par la loi 71.24. Voir notre article sur le chèque sans provision au Maroc.
Un simple défaut de remboursement ne suffit pas, en principe. Le juge recherche une tromperie qui a déterminé la remise. Sans elle, le litige relève du juge civil, par exemple par une injonction de payer.
5. Quelles preuves réunir ?
Pour une escroquerie au Maroc, la victime doit montrer la tromperie, la remise et le lien entre les deux. Rassemblez dès que possible :
- les contrats, reçus, factures et annonces ;
- les messages, courriels et captures d’écran, avec leurs dates ;
- les relevés de virement ou de versement ;
- les noms des témoins.
Pour une arnaque en ligne, conservez aussi le profil, l’adresse du site et les numéros de téléphone utilisés. L’article 540 ne distingue pas selon le moyen employé : il vise la tromperie elle-même.
6. Comment porter plainte pour escroquerie au Maroc ?
La victime dispose de deux voies principales :
- La plainte au procureur du Roi. Elle se dépose au parquet du tribunal de première instance, ou auprès de la police ou de la gendarmerie. Le procureur peut ordonner une enquête, poursuivre ou classer la plainte. Ce classement peut toujours être revu (art. 40 CPP).
- La citation directe. La victime, partie civile, cite elle-même l’auteur devant le tribunal (art. 384 CPP).
La plainte devant le juge d’instruction n’est possible, pour un délit, que dans les cas prévus par la loi (art. 83 et 92 CPP). Depuis la réforme entrée en vigueur le 8 décembre 2025, elle doit aussi préciser, sous peine d’irrecevabilité, l’identité du plaignant, les faits, leur date, leur lieu et leur qualification (art. 92 CPP).
La victime peut demander réparation devant le juge pénal, en même temps que les poursuites (art. 9 CPP). Elle dépose alors un mémoire chiffré et paie la taxe judiciaire forfaitaire (art. 349 CPP). Elle peut aussi agir à part, devant le juge civil (art. 10 CPP).
7. Le délai pour porter plainte
Pour un délit comme l’escroquerie au Maroc, l’action publique se prescrit par quatre ans à compter du jour des faits (art. 5 CPP).
Seuls les actes de poursuite, d’instruction ou de jugement interrompent ce délai. Les actes d’enquête de la police ne comptent pas (art. 6 CPP). Si les quatre ans approchent, consultez vite un avocat.
8. Escroquerie entre proches
Entre époux, ou d’un parent au préjudice de son enfant, l’escroquerie ne peut pas être poursuivie. Elle ne donne lieu qu’à une réparation civile (art. 534 et 541).
Entre autres parents ou alliés jusqu’au quatrième degré, y compris d’un enfant au préjudice de ses parents, les poursuites exigent une plainte de la victime. Le retrait de la plainte y met fin (art. 535 et 541).
Ces règles ne protègent ni les complices ni les autres coauteurs (art. 536).
Questions fréquentes
Quelle est la peine pour escroquerie au Maroc ?
Un à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 500 à 5 000 dirhams. La prison est doublée, et l’amende portée jusqu’à 100 000 dirhams, en cas d’appel au public pour émettre des titres (art. 540).
Une dette non remboursée est-elle une escroquerie ?
Pas en soi. Il faut une tromperie qui a déterminé la remise de l’argent (art. 540). Sinon, la voie est en principe civile.
Combien de temps pour porter plainte ?
Quatre ans à compter des faits, pour un délit comme l’escroquerie (art. 5 CPP).
Peut-on retirer sa plainte ?
Oui. Mais le retrait n’arrête les poursuites que si la plainte en était une condition, comme entre proches (art. 4 CPP et art. 535). Sinon, le parquet décide.
En résumé
L’escroquerie au Maroc suppose une tromperie, une remise et un profit illégitime recherché. Elle est punie d’un à cinq ans de prison. La victime a quatre ans pour agir, par une plainte au procureur ou une citation directe. Réunissez les preuves avant tout.
Maître Agoujil Mahdi, avocat en droit pénal à Casablanca, assiste les victimes comme les personnes poursuivies. Victime d’une escroquerie ? Prenez contact avec le cabinet.
