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Un accident de travail au Maroc ouvre des droits précis : soins payés, indemnité pour chaque jour d’arrêt, rente en cas de séquelles. Mais ces droits dépendent de délais courts. La loi n° 18-12 fixe qui déclare, dans quel délai, et qui paie. Voici l’essentiel, article par article.
1. Qu’est-ce qu’un accident de travail ?
Au sens de la loi, un accident de travail au Maroc est tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause (art. 3). Peu importent l’employeur et la forme du contrat. L’accident reste couvert même s’il est dû à une force majeure.
L’employeur ou son assureur ne peut l’écarter que s’il prouve qu’une maladie du salarié a été la cause directe de l’accident (art. 3).
L’accident de trajet est aussi un accident de travail. Il est couvert sur le trajet habituel entre (art. 4) :
- le lieu de travail et le domicile ;
- le lieu de travail et le lieu où le salarié prend habituellement ses repas ;
- ce lieu de repas et le domicile.
Un détour sans lien avec les besoins essentiels de la vie courante ou avec le travail fait perdre cette protection (art. 4).
2. Les délais à respecter
| Qui | Quoi | Délai |
|---|---|---|
| Le salarié ou ses proches | Prévenir l’employeur | Le jour même ou sous 48 heures (art. 14) |
| L’employeur | Remettre au salarié une attestation d’accident | Dès qu’il est informé (art. 14) |
| Le salarié | Remettre le certificat médical initial à l’employeur | Sous 24 heures (art. 19) |
| L’employeur | Déclarer l’accident à son assureur | Sous 5 jours (art. 15) |
L’attestation de l’employeur indique l’assureur, le numéro de police et le numéro CNSS du salarié (art. 14). Gardez-la : elle évite d’avancer les frais de soins (art. 39).
La déclaration est due même si le salarié a continué à travailler (art. 15). Pour un accident de trajet, on y joint le procès-verbal de police ou le constat, s’il existe (art. 16).
Un employeur qui ne déclare pas l’accident risque une amende de 10 000 à 50 000 dirhams (art. 186).
3. Qui paie : l’assureur de l’employeur, pas la CNSS
Tout employeur soumis au régime de la CNSS doit assurer ses salariés contre les accidents de travail auprès d’une compagnie agréée (art. 29). C’est cet assureur qui paie les frais et les indemnités, à la place de l’employeur (art. 34).
La CNSS ne verse donc pas cette indemnisation. Et l’assurance maladie exclut en général les frais d’un accident de travail, rappelle l’ACAPS, l’autorité de contrôle des assurances.
Sans assurance, l’employeur paie lui-même (art. 1). Il risque une amende de 50 000 à 100 000 dirhams (art. 184). Toute retenue sur salaire pour financer cette assurance est nulle (art. 2).
4. Les soins sont entièrement pris en charge
L’employeur ou son assureur paie les frais suivants, que le salarié ait arrêté le travail ou non (art. 37) :
- les consultations, soins, opérations, médicaments et analyses ;
- l’hospitalisation ;
- les prothèses et appareils rendus nécessaires par l’accident ;
- le transport vers le domicile ou l’hôpital le plus proche ;
- en cas de décès, les frais funéraires et le transport du corps.
Si le salarié présente l’attestation de l’employeur, l’hôpital ou le médecin ne peut pas lui réclamer ces frais. Seule exception : il a accepté des frais au-delà du tarif (art. 39).
5. L’indemnité journalière : deux tiers du salaire
Pendant l’arrêt, le salarié touche une indemnité journalière égale aux deux tiers de son salaire journalier (art. 61). Elle court dès le lendemain de l’accident, tous les jours, week-ends et jours fériés compris. Le jour de l’accident est payé en entier par l’employeur.
Pour un salaire mensuel, le salaire journalier est le salaire du mois divisé par 26 (art. 66). Il ne peut pas être inférieur au salaire minimum légal (art. 72).
Exemple : après un accident de travail au Maroc, un salarié payé 5 200 dirhams par mois a un salaire journalier de 200 dirhams. Il touche 133,33 dirhams par jour d’arrêt, soit 4 000 dirhams pour trente jours.
L’indemnité est versée au moins tous les seize jours (art. 77). Un retard injustifié ouvre droit, dès le huitième jour, à une astreinte de 3 % par jour des sommes dues (art. 78).
Attention : refuser un contrôle médical demandé par l’employeur ou l’assureur peut suspendre l’indemnité (art. 27 et 64).
6. La rente en cas d’incapacité permanente
Si l’accident laisse des séquelles, un taux d’incapacité permanente est fixé selon un barème officiel (art. 22 et 80). La victime reçoit alors une rente annuelle. Elle est calculée sur le salaire des douze mois précédant l’accident (art. 105).
La rente n’est pas égale au taux d’incapacité. On applique d’abord un « taux utile » (art. 82) :
| Taux d’incapacité | Rente annuelle, en % du salaire annuel |
|---|---|
| 10 % | 5 % |
| 20 % | 10 % |
| 40 % | 30 % |
| 60 % | 55 % |
| 100 % | 95 % |
Jusqu’à 30 %, on prend la moitié du taux. Entre 30 et 50 %, la part au-dessus de 30 % compte une fois et demie. Au-delà de 50 %, elle compte en entier (art. 82).
En dessous de 10 %, un adulte reçoit un capital à la place de la rente (art. 83). Au-delà d’un plafond fixé par voie réglementaire, la part du salaire qui dépasse est réduite (art. 106).
La rente est payée chaque trimestre (art. 114). Elle est insaisissable et se cumule avec une pension d’invalidité ou de retraite (art. 115).
7. L’offre de l’assureur et le recours au tribunal
Pour un accident de travail au Maroc, la loi impose une conciliation avec l’assureur de l’employeur, avant tout procès (art. 132). La loi lui permet de se faire assister par un ou plusieurs avocats pendant cette étape.
La procédure suit trois étapes :
- L’assureur envoie son offre par lettre recommandée, au plus tard trente jours après le dépôt du certificat de guérison ou de décès (art. 134).
- La victime accepte ou refuse dans les trente jours suivant la réception. Sans réponse, l’offre est réputée refusée (art. 135 et 138).
- En cas d’accord, un procès-verbal de conciliation est signé. L’assureur paie dans les trente jours (art. 136 et 137).
Ce procès-verbal est définitif. Il ne peut plus être contesté, sauf si les montants sont inférieurs à ceux garantis par la loi (art. 133). Faites donc vérifier le taux et le calcul avant de signer.
En cas de refus, la victime saisit le tribunal de première instance. Sa requête joint la déclaration, les certificats médicaux, les salaires et l’offre refusée, avec les motifs du refus (art. 138). Le jugement est exécutoire par provision (art. 144).
8. Les délais pour agir
- 5 ans à compter de l’accident pour réclamer les frais, indemnités et rentes (art. 180) ;
- 5 ans après la guérison pour demander une révision de la rente si l’état s’aggrave (art. 145) ;
- 5 ans après l’accident pour agir contre un tiers responsable, par exemple l’auteur d’un accident de la route (art. 157 et 160).
Pendant l’arrêt, le contrat de travail est suspendu, et non rompu (art. 1). Licencié après un accident de travail au Maroc ? Voir notre article sur le licenciement abusif.
Questions fréquentes
Quel est le délai de déclaration d’un accident de travail au Maroc ?
Le salarié prévient l’employeur le jour même ou dans les 48 heures. L’employeur déclare ensuite l’accident à son assureur dans les cinq jours (art. 14 et 15).
Combien touche-t-on pendant l’arrêt ?
Deux tiers du salaire journalier, pour chaque jour d’arrêt, dès le lendemain de l’accident (art. 61). Les soins sont payés en plus (art. 37).
L’accident de trajet est-il couvert ?
Oui, sur le trajet habituel entre le domicile, le travail et le lieu des repas. Un détour personnel injustifié fait perdre la protection (art. 4).
Faut-il un avocat ?
Ce n’est pas obligatoire. Mais pour un accident de travail au Maroc, la loi prévoit l’assistance d’un avocat dès la conciliation (art. 132). Il vérifie le taux d’incapacité, le salaire retenu et l’offre, avant une signature définitive.
En résumé
Après un accident de travail au Maroc, prévenez l’employeur sous 48 heures et gardez tous les documents. L’assureur de l’employeur paie les soins, deux tiers du salaire par jour d’arrêt et, en cas de séquelles, une rente. Ne signez pas l’offre sans la faire vérifier : le procès-verbal est définitif.
Maître Agoujil Mahdi, avocat en droit du travail à Casablanca, assiste les victimes pendant la conciliation et devant le tribunal. Offre trop basse ou employeur non assuré ? Prenez contact avec le cabinet.
