Faute grave au Maroc : liste légale, procédure et conséquences

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La faute grave au Maroc est le motif qui permet de licencier un salarié sans préavis ni indemnité. C’est aussi le motif le plus contesté devant les tribunaux. Le Code du travail en fixe la liste, la procédure et les limites. Voici ce qu’il dit, article par article.

1. Ce qu’est une faute grave au Maroc

Le Code du travail distingue deux types de fautes.

La faute non grave donne lieu à des sanctions graduées : avertissement, blâme, mise à pied, transfert (art. 37). Elle ne permet pas un licenciement immédiat. Notre article sur la mise à pied détaille cette échelle.

La faute grave, elle, peut provoquer directement le licenciement (art. 39). Le Code en dresse la liste.

2. La liste de l’article 39

Sont considérées comme fautes graves du salarié :

• un délit contre l’honneur, la confiance ou les bonnes mœurs, sanctionné par un jugement définitif de prison ;
• la divulgation d’un secret professionnel ayant causé un préjudice à l’entreprise ;
• le vol, l’abus de confiance, l’ivresse publique ou la consommation de stupéfiants, au travail ;
• l’agression corporelle et l’insulte grave ;
• le refus délibéré et injustifié d’exécuter un travail de sa compétence ;
• l’absence non justifiée de plus de quatre jours, ou de huit demi-journées, sur douze mois ;
• la casse grave du matériel, volontaire ou due à une négligence grave ;
• une faute causant un dommage matériel considérable à l’employeur ;
• le non-respect des consignes de sécurité ayant causé un dommage considérable ;
• l’incitation à la débauche ;
• la violence contre un salarié, l’employeur ou son représentant, qui perturbe l’entreprise.

Deux points sont souvent oubliés. Le délit n’est une faute grave qu’après un jugement définitif. Et pour la violence, l’inspecteur du travail doit constater l’atteinte au fonctionnement et en dresser un procès-verbal (art. 39).

Le cas de l’absence est traité en détail dans notre article sur l’abandon de poste au Maroc.

3. Les conséquences d’un licenciement pour faute grave au Maroc

En cas de faute grave au Maroc, le salarié peut être licencié sans préavis, sans indemnité et sans dommages-intérêts (art. 61). Le préavis n’est pas dû non plus (art. 43 et 51).

Pour un contrat à durée déterminée, la faute grave permet aussi de rompre avant le terme sans dommages-intérêts (art. 33).

Le salarié garde pourtant certains droits :

• le salaire des jours travaillés ;
• un certificat de travail, remis sous huit jours (art. 72) ;
• un reçu pour solde de tout compte en bonne et due forme (art. 73 et 74). Voir notre article sur le solde de tout compte.

4. La procédure à respecter, même pour une faute grave

Invoquer une faute grave au Maroc ne dispense pas de la procédure. Elle est la même que pour tout licenciement disciplinaire :

1. le salarié est entendu dans les huit jours qui suivent la constatation des faits, assisté du délégué ou du représentant syndical qu’il choisit (art. 62) ;
2. un procès-verbal est signé par les deux parties, et une copie est remise au salarié (art. 62) ;
3. si une partie refuse la procédure, on fait appel à l’inspecteur du travail (art. 62) ;
4. la décision est remise sous 48 heures, en main propre contre reçu ou par lettre recommandée (art. 63) ;
5. elle indique les motifs, la date de l’audition, et joint le procès-verbal. Une copie va à l’inspection du travail (art. 64).

La décision doit aussi mentionner le délai de 90 jours pour saisir le tribunal (art. 65). Chaque étape est détaillée dans notre article sur la procédure disciplinaire et l’article 62.

5. Qui doit prouver la faute grave au Maroc

C’est à l’employeur de justifier le licenciement (art. 63).

Le juge est aussi tenu par la lettre de licenciement. Il ne peut examiner que les motifs qui y sont écrits (art. 64). Un motif ajouté plus tard, au procès, ne compte pas.

Pour l’employeur qui invoque une faute grave au Maroc, la rédaction de la décision est donc décisive. Pour le salarié, c’est souvent là que se trouve la faille.

6. Les salariés protégés et les motifs interdits

Le licenciement d’un délégué des salariés, titulaire ou suppléant, doit être approuvé par l’inspection du travail (art. 457). Faute grave ou non.

Certains motifs ne peuvent jamais fonder un licenciement (art. 36) : l’activité syndicale, une plainte contre l’employeur, le sexe, la situation familiale, la religion ou l’opinion politique, notamment. Habiller ces motifs en faute grave ne change rien.

7. Quand c’est l’employeur qui commet la faute grave

Le Code prévoit aussi des fautes graves de l’employeur envers le salarié (art. 40) :

• l’insulte grave ;
• la violence ou l’agression ;
• le harcèlement sexuel ;
• l’incitation à la débauche.

Le salarié qui quitte son travail pour l’une de ces raisons est traité comme licencié abusivement, si la faute est établie (art. 40).

8. Faute grave non prouvée : un licenciement abusif

Si la faute grave au Maroc n’est pas prouvée, ou si la procédure n’a pas été suivie, le licenciement peut être jugé abusif. Le salarié peut alors obtenir (art. 41 et 59) :

• des dommages-intérêts d’un mois et demi de salaire par année d’ancienneté, dans la limite de 36 mois ;
• l’indemnité de préavis ;
• l’indemnité de licenciement, après six mois d’ancienneté (art. 52 et 53).

Le tribunal peut aussi ordonner la réintégration (art. 41). Le calcul est expliqué dans notre article sur les droits du salarié après un licenciement abusif.

9. Les délais pour agir

Le salarié peut d’abord tenter une conciliation devant l’inspection du travail (art. 41 et 532). L’accord signé à ce stade est définitif.

Sinon, l’action contre le licenciement doit être portée devant le tribunal dans les 90 jours suivant la réception de la décision, sous peine de déchéance (art. 65).

Gardez la lettre de licenciement, le procès-verbal d’audition, vos bulletins de paie et tous les échanges écrits.

En résumé

La faute grave au Maroc est définie par l’article 39 du Code du travail. Elle prive le salarié du préavis et des indemnités. Mais l’employeur doit la prouver, respecter l’audition et notifier une décision motivée. À défaut, le licenciement devient abusif.

Maître Agoujil Mahdi, avocat en droit du travail à Casablanca, accompagne employeurs et salariés. Vous êtes licencié pour faute grave, ou vous envisagez de prononcer un tel licenciement ? Prenez contact avec le cabinet.